"Atelier droit des libertés" Le contrôleur général des lieux de privation de liberté: missions et perspectives
19 octobre 2016
10h30
Arsenal
Salle des thèses
En présence du Secrétaire général du Contrôleur général des lieux de privation de liberté, cette table ronde sera l'occasion de discuter de la mission et des enjeux auxquels est confrontée cette institution.

L'article 1 de la loi du 30 octobre 2007 dispose :

"Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté, autorité indépendante, est chargé, sans préjudice des prérogatives que la loi attribue aux autorités judiciaires ou juridictionnelles, de contrôler les conditions de prise en charge et de transfèrement des personnes privées de liberté, afin de s'assurer du respect de leurs droits fondamentaux. Il exerce, aux mêmes fins, le contrôle de l'exécution par l'administration des mesures d'éloignement prononcées à l'encontre d'étrangers jusqu'à leur remise aux autorités de l'Etat de destination".



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