Projet de réforme des institutions : l'IMH auditionné par la commission des lois du Sénat
8 novembre 2018
Jeudi 8 novembre, une délégation de l'Institut Maurice Hauriou (IMH), composée de Pierre Esplugas-Labatut, Stéphane Mouton, Mathieu Carpentier, Florence Crouzatier-Durand, Zakia Mestari et Jean-Philippe Suraud, est auditionnée à Paris par la commission des lois du Sénat.

Le sénateur du Tarn, Philippe Bonnecarrère, co-rapporteur du projet de loi constitutionnelle pour une « démocratie plus représentative, responsable et efficace », avait sollicité, au cours du printemps 2018, l’expertise de l’Institut Maurice Hauriou (IMH), laboratoire de recherche de droit public de l’Université Toulouse Capitole, sur la pertinence juridique de 40 propositions de réforme des institutions contenues dans le rapport du groupe de travail sénatorial présidé par Gérard Larché.

L’expertise de l’IMH, coordonnée par les professeurs Pierre Esplugas-Labatut et Stéphane Mouton (co-directeur de l’IMH), a mobilisé 24 chercheurs, professeurs, maîtres de conférences, docteurs et doctorants. Elle a été remise au début de l’été au sénateur Bonnecarrère.

Elle a été rédigée d’un point de vue académique, scientifique et non partisan. Les critères d’évaluation adoptés sont, dans la mesure du possible :
  • l’histoire et l’évolution constitutionnelles,
  • le droit comparé et les expériences étrangères,
  • la cohérence avec le système constitutionnel actuel et l’objectif poursuivi.

L’expertise de l’IMH considère que le groupe de travail sénatorial a accompli un important travail de réflexion et d’ingénierie constitutionnelle visant à tirer les leçons de la rationalisation du parlementarisme et à prendre en compte deux impératifs modernes qui sont la qualité de la loi et l’amélioration du contrôle du gouvernement, auquel on doit ajouter aujourd’hui l’évaluation des politiques publiques. La difficulté d’un travail techniquement aussi large est cependant de céder à un réformisme institutionnel et de masquer le véritable enjeu qui est le rééquilibrage des pouvoirs.

Pour autant, une des originalités du rapport sénatorial est de s’intéresser à une réforme du gouvernement trop souvent oubliée lorsqu’il est recherché un rééquilibrage des pouvoirs car celui-ci est « coincé » dans une « zone grise constitutionnelle » entre le président de la République et le Parlement. 

Certaines propositions font consensus comme la suppression des membres de droit au Conseil constitutionnel ou de la Cour de justice de la République ou la réforme du Conseil supérieur de la magistrature.

À rebours, on peut discuter, par exemple, des réserves du Sénat sur la limitation du nombre de mandats dans le temps au nom de la liberté de choix des électeurs et la liberté d’accès aux mandats électoraux. On peut ainsi simplement observer que ces libertés sont déjà encadrées par les lois sur le cumul des mandats et la parité sans que ces restrictions n’aient été invalidées par le Conseil constitutionnel. De même, on peut opposer aux réserves sur la réduction du nombre de parlementaires le fait que celle-ci permettrait un contrôle plus concentré et efficace du Parlement alors même que la non-représentation, qu’induirait cette réforme, d’un certain nombre de départements par un député ou un sénateur constitue une vraie difficulté.

Ont contribué à l’expertise de l’IMH,
sous la coordination des professeurs Pierre Esplugas-Labatut et Stéphane Mouton,
Frédéric Balaguer (doctorant), Xavier Bioy (professeur), Mathieu Carpentier (professeur), Florence Crouzatier-Durand (maître de conférences), Marie Glinel (doctorant), Nathalie Jacquinot (professeur), Julien Marguin (doctorant), Zakia Mestari (doctorant), Maxime Meyer (doctorant), Hiam Mouannès (maître de conférences), Estelle Poizat (doctorant), Rémi Pradalier (doctorant), Benoit Schmaltz (maître de conférences), Julia Schmitz (maître de conférences), Vincent Sempastous (doctorant), Hélène Simonian-Gineste (maître de conférences), Marc Sztulman (docteur), Jean Philippe Suraud (doctorant), Mathieu Touzeil-Divina (professeur), Sébastiaan Van Ouwerkerk (doctorant) et Camille Wandeweghe (doctorant).

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À consulter

Rapport du Groupe de travail du Sénat sur la révision constitutionnelle.
Présidé par Gérard Larcher, Président du Sénat.
Rapporteur : François Pillet, Sénateur.
Mercredi 24 janvier 2018

Réalisé par l'Institut Maurice Hauriou, de l'Univeristé Toulouse Capitole
Étude coordonnée par les professeurs Pierre Esplugas-Labatut et Stéphane Mouton
2018