« Notion de service public (droit interne et droit de l’Union européenne) », Juris-classeur droit administratif, Fascicule n° 149
le 9 juillet 2019
Au de-là des effets de mode, le service public explique toujours, au moins en partie, tant en droit qu’en pratique, le sens profond de l’action des collectivités publiques. Le présent fascicule a pour objet de resituer la place de cette notion centrale dans notre droit positif et de présenter les règles qui la gouvernent.
Ces règles sont désormais tout autant inspirées du droit interne que du droit de l'Union européenne. A ce titre, les vocables de "services d'intérêt général", "services d'intérêt économique général", "services sociaux d'intérêt général", "services universels", utilisés en droit de l'Union européenne, tendent à faire évoluer la notion traditionnelle de service public en prenant en compte une dimension de droit de la concurrence. D'une notion unificatrice voulue par les auteurs de l'Ecole de Bordeaux, le service public se décline aujourd'hui de manière multiple

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