" L'article 88-4 de la Constitution française : le rôle du Parlement dans l'élaboration de la norme européenne" actes de colloque dirigés par Henry Roussillon
le 24 août 1995
Ouvrage disponible et directement en vente au Service des Presses de l'Université Toulouse 1 Capitole
Site de la Manufacture bureau MA003, 21 Allée de Brienne, 31000 TOULOUSE

La résorption du déficit démocratique de l'Union européenne constitue, nul ne le conteste plus aujourd'hui, une priorité. Or, il n'est pas de véritable Démocratie sans un Parlement efficace.
La preuve ayant désormais été faite que le Parlement européen, même renforcé dans ses prérogatives, ne peut représenter à lui seul les populations de l'Union, il était logique que ce soit vers une participation des Parlements nationaux aux processus de décisions européennes qu'aient été recherchées les solutions à mettre en oeuvre.

La révision constitutionnelle préalable à la ratification du traité de Maastricht a donc naturellement été l'occasion de rendre à notre Parlement un rôle dans le processus d'élaboration des normes communautaires.

Ainsi l'article 88-4 de la Constitution permet aux assemblées parlementaires d'être désormais consultées sur les propositions d'actes communautaires comportant des dispositions de nature législative. Toutefois, la transmission aux assemblées de ces propositions d'actes communautaires donne lieu à de nombreuses difficultés, qui ont d'ailleurs été abondamment évoquées au cours du colloque de Toulouse.

Elles concernent notamment les délais de transmission des actes mais aussi, et surtout, une lecture trop restrictive des termes de cette disposition constitutionnelle fait échapper à cette procédure nombre de décisions importantes prises dans le cadre de l'Union européenne.

Au demeurant, et un certain nombre de participants au colloque l'ont opportunément souligné, le Parlement français n'a pas été de la sorte rétabli dans la plénitude de ses prérogatives : aux termes mêmes de cet article, la procédure mise en place est seulement consultative, alors qu'elle s'applique à des normes de nature législative.

En réalité, la procédure de l'article 88-4 s'inscrit dans le cadre du contrôle parlementaire de l'exécutif : les assemblées parlementaires contrôlent par ce biais le gouvernement qui détient dans le système communautaire le pouvoir législatif. Elles n'exercent nullement leur pouvoir législatif.

Ne nous y trompons pas : c'est l'avenir des Parlements nationaux qui est en jeu, si on ne veut pas qu'ils soient relégués à un rôle seulement régional c'est aussi celui de l'Europe mais par dessus tout, c'est de l'avenir de la Démocratie elle-même qu'il s'agit. Extrait de la préface de Philippe Seguin.

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Geneviève. DAHAN

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Editeurs : PRESSES DE L'UNIVERSITE TOULOUSE 1
Références : ISBN : 2-909628-11-6
Source : Format 16 x 24, 292 pages