Évoquer le consentement des gouvernés aux décisions de l’État suppose classiquement d’admettre l’existence d’une relation contractuelle entre gouvernants et gouvernés. Mais cette conception classique semble aujourd’hui frappée d’obsolescence, pressant ainsi l’avènement d’un droit constitutionnel post-parlementaire. L’affaissement du régime parlementaire fondé sur la représentation, et la disparition des contre-pouvoirs politiques laissent le champ libre à un face-à-face entre le peuple et un Exécutif omnipotent. C’est donc tout l’appareil contractualiste de la légitimité du pouvoir qui s’efface. Qu’elle soit médiate (par le jeu de la représentation) ou immédiate (au moyen du référendum), la participation des gouvernés à l’élaboration de la norme se trouve désormais marginalisée. Cette éviction met en péril la confiance des gouvernés envers les gouvernants. L’une des réponses inventées pour écarter ce danger consiste à favoriser la participation des citoyens à l’élaboration de la décision publique. Cette participation réactive-t-elle la doctrine du consentement des gouvernés, ou s’agit-il d’instaurer un dispositif nouveau de fabrique du consentement, de sorte que celui-ci ne revête finalement plus la signification d’une autorisation, mais celle d’une acceptation suscitée en aval de la décision ?

Le colloque aura pour ambition de répondre à cette question en interrogeant à nouveaux frais la notion de consentement en droit constitutionnel, avant d’examiner les modalités de sa fabrication. La finalité de cette journée consistera tout d’abord à clarifier la signification contemporaine du consentement des gouvernés en droit constitutionnel. Sa valeur et ses fonctions feront l’objet d’un premier axe d’étude. Cette journée souhaite également inventorier les techniques juridiques utilisées pour recueillir le consentement des gouvernés, en les observant sur des terrains très variés. Ainsi, le droit administratif offre de nombreux exemples de dispositifs élaborés pour obtenir le consentement des administrés dans leurs rapports avec l’Administration. À titre d’exemple, la généralisation du rescrit participe de cette logique destinée à susciter la confiance des administrés. Il en va de même des procédures de participation des citoyens aux décisions prises en matière d’urbanisme et d’environnement.

Enfin, de nombreux procédés sont utilisés pour préparer l’assentiment des gouvernés aux normes dont ils seront les destinataires : les conventions citoyennes, qu’elles soient locales ou nationales comme la Convention citoyenne pour le climat, ou les différents Grenelle (de l’environnement, de l’insertion, du très haut débit, de la mer, de la santé, etc.). Seront enfin étudiés les dispositifs envisagés dans le cadre de certains projets et propositions de révision constitutionnelle, dont la participation citoyenne constitue systématiquement l’axe fort. Cette manifestation scientifique entend donc identifier les ressorts d’un nouveau droit constitutionnel, ici appréhendé comme un dépassement du parlementarisme classique.

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Programme :

I/ La valeur du consentement des gouvernés (9h30-12h45)
    
9h30     Allocutions d'ouverture, Jean-Baptiste Blanc, Sénateur du Vaucluse ; puis Mathieu Carpentier et Vincent Dussart, co-Directeurs de l'Institut Maurice Hauriou
9h45     Introduction, Thibault Desmoulins, Docteur de l'Université Panthéon-Assas ; Stéphane Mouton et Nicolas Sild, Professeurs de droit public à l'Université Toulouse Capitole)
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10h       Les sociétés populaires sous la Révolution française : genèse de la fracture entre consentement et participation citoyenne. Agathe de Montburon, Docteur en Histoire du droit de l'Université Paris Panthéon-Assas
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10h30    Le déclin de la représentation parlementaire comme instance du consentement politique. Benjamin Lecoq-Pujade Professeur à l’Université de Strasbourg et membre de l’Institut de recherches Carré de Malberg (IRCM)
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Débats : Écouter

11h15    Du consentement de l’impôt au consentement à l’impôt : un standard fictionnel ? Vincent Dussart, Professeur de droit public à l’Université Toulouse 1 Capitole, co-directeur de l’Institut Maurice Hauriou.
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11h45    La société civile et le consentement au pouvoir. Maxime Tanay, Doctorant en droit public à l’Université Toulouse Capitole, Institut Maurice Hauriou (IMH)
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12h15    La légitimité ambigüe d’une représentation circulaire à l’ère anthropocène. Laurent Fonbaustier, Professeur de droit public à l’Université Paris-Saclay
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Débats : Écouter

II/ Les techniques du consentement (14h-18h)

14h       La fabrique du consentement au moyen des études d'impact des projets de loi. Bertrand-Léo Combrade, Professeur de droit public à l'Université de Poitiers
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14h30   Le rescrit, un nouveau contractualisme entre l’administration et son public ? Pierre-Olivier Rigaudeau, Maître de conférences, Université Paris-Panthéon-Assas
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15h      Les conventions citoyennes, renouveau des formes du consentement des gouvernés ? Christophe Testard, Professeur de droit public à l'UCA (Centre Michel de l'Hospital)
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Débats : Écouter

16h15   Quand le silence démocratique vaut acceptation : la pollicitation, stratégie rhétorique d'obtention du consentement de la majorité. Caroline Tixier, Chargée d’enseignement en droit public à l’Université Sorbonne Paris Nord et doctorante en science politique à l’Université Paris II Panthéon-Assas (rattachée à l’Institut Michel Villey)

16h45   La représentation d'intérêts : compenser le déficit de légitimité des parlementaires ? Jimmy Kolbe-André, Doctorant en droit privé à l'Université Panthéon-Assas
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17h15   L'acceptabilité de la corruption des gouvernants : vice du consentement des gouvernés ? Tanguy Pasquiet-Briand, Professeur de droit public à l'Université Paris-Saclay

17h45   Conclusions, Stéphane Mouton, Professeur de droit public à l'Université Toulouse Capitole
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